Code de procédure pénale 2017 - 58e éd.


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Code de procédure pénale 2017 - 58e éd. par Coralie Ambroise-Castérot - Le Code de la procédure pénale Dalloz 2017 intègre une refonte complète des annotations relatives à l'exécution des peines. Près de 500 articles du code sont modifiés par les textes suivants : loi du 3 juin 2016, dite loi URVOAS , renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ; loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs et son décret d'application du 18 mai ; loi du 13 avril 2016 relative au renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel et à l'accompagnement des personnes prostituées ; loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; décret du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile.

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Détails Code de procédure pénale 2017 - 58e éd.

Le Titre Du LivreCode de procédure pénale 2017 - 58e éd.
Vendu parDalloz
EAN9782247160372
AuteurCoralie Ambroise-Castérot
ISBN-102247160379
Nombre de pages3094 pages
EditeurDalloz
CatégoriesThèmes
Évaluation du client5.0 étoiles sur 5 de 1 Commentaires client
Nom de fichiercode-de-procédure-pénale-2017-58e-éd.pdf
La taille du fichier18.76 MB

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