Affichage entreprise obligatoire - Design épuré - Actualisé suite aux nouveaux décrets - Mai 2017


Livres Couvertures de Affichage entreprise obligatoire - Design épuré - Actualisé suite aux nouveaux décrets - Mai 2017
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Affichage entreprise obligatoire - Design épuré - Actualisé suite aux nouveaux décrets - Mai 2017 par - Affichage Obligatoire 2017 L'Affichage obligatoire 2017 regroupe 14 informations rendues obligatoires : 1 Les coordonnées de l Inspection du Travail avec le nom de l Inspecteur du Travail compétent (Art. D. 4711-1). 2 Les coordonnées du service de santé au travail compétent pour l établissement (Art. D. 4711-1). 3 Les coordonnées des services de secours d urgence (Art. D. 4711-1). 4 Les consignes en cas d incendie (Art. R. 4227-28 et suivants). 5 Le lieu d affichage du règlement intérieur (Art. R. 1321-1) pour les entreprises de 20 salariés et plus. 6 Les intitulés, lieux et modalités de consultation des conventions collectives applicables (Art. R. 2262-3). 7 Les modalités d accès au document unique d évaluation des risques. 8 Les repos hebdomadaires (Art. R. 3172-1). 9 Les horaires de travail sur tous les lieux de travail où ils s appliquent (Art. L. 3171-1). 10 Les dérogations aux horaires de travail. 11 Harcèlement moral et sexuel 12 La lutte contre les discriminations. 13 L égalité de rémunération entre les femmes et les hommes 14 Interdiction de fumer SANCTIONS : Dés le premier salarié : Le défaut d affichage et l insuffisance de consignes verbales en matière de sécurité peut constituer une faute inexcusable de l employeur (Cass. soc. 18 mai 2000, n°98-22771). Dés le premier salarié : En l absence d affichage des congés, l employeur ne peut pas se prévaloir d une transgression par le salarié de l ordre des départs en congé (Cass. soc. 6 février 1986, n°83-4).

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Détails Affichage entreprise obligatoire - Design épuré - Actualisé suite aux nouveaux décrets - Mai 2017

Le Titre Du LivreAffichage entreprise obligatoire - Design épuré - Actualisé suite aux nouveaux décrets - Mai 2017
Vendu parEditions Uttscheid
EAN9791034101009
EditeurEditions Uttscheid
CatégoriesPapeterie
Évaluation du client4 étoiles sur 5 de 431 Commentaires client
Nom de fichieraffichage-entreprise-obligatoire-design-épuré-actualisé-suite-aux-nouveaux-décrets-mai-201.pdf
La taille du fichier22.68 MB